Les dispositions de la présente GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM, dont les conditions et modalités sont définies ci-dessous, s’appliquent au Véhicule de moins de 2 (deux) ans (date de première mise en circulation) et de moins de 60 000 km lors de la commande. Sa durée est de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison, kilométrage illimité.
Lorsque le Véhicule est encore couvert au moment de sa livraison par une garantie commerciale accordée par son constructeur, la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ne prend effet, le cas échéant, qu’à compter de l’expiration de la garantie commerciale du constructeur, pour prendre fin en tout état de cause 24 (vingt-quatre) mois après la livraison du Véhicule.
Le texte encadré mentionné à la fin du présent chapitre « Contrat de Garantie commerciale SPOTICAR PREMIUM » est reproduit en application du décret n°.22-946 du 29 juin 2022.
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM s’exerce au maximum à concurrence de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert à la date de l’incident (VRADE).
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM n’est pas facturée au Client.
Cette garantie est applicable sur le territoire métropolitain français (à l’exception des Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer), dans les pays de l’Union Européenne et à Andorre, à Gibraltar, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, à San Marin, en Suisse, au Vatican, et au Royaume-Uni.
Le bénéfice de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM n’est pas subordonné à la réalisation par un réparateur du réseau SPOTICAR des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par celle-ci.
Toutefois, pour bénéficier de la gratuité des travaux à exécuter au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM le Client devra les confier exclusivement à un réparateur agréé membre du réseau SPOTICAR habilité à cet effet et devra :
• présenter le Carnet d’entretien de son Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli par son concessionnaire Vendeur,
• faire réaliser l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du Carnet d’entretien du constructeur et être en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien, factures, etc.),
• faire effectuer les contrôles techniques du Véhicule selon la périodicité prévue par la réglementation et être en mesure d’en apporter la preuve (procès-verbaux de contrôle technique, vignettes, etc.),
• dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le Véhicule pendant les heures normales d’ouverture au Vendeur ou à un réparateur agréé membre du réseau SPOTICAR habilité à le remettre en état. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité du conducteur et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine,
• répondre à toute invitation du Vendeur à faire procéder immédiatement à une remise en conformité du Véhicule.
Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule.
En cas de revente du Véhicule à un particulier, ses acquéreurs successifs bénéficieront de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM jusqu’à sa date d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de cette garantie aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son acquéreur les conditions d’application de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM et le Carnet d’entretien du Véhicule.
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM couvre :
La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces défectueux, ainsi que la main d’oeuvre nécessaire à cette opération, à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes, dans la limite de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert (VRAD) au moment de l’incident (panne ou sinistre).
La liste des organes et pièces couverts par la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM est précisée ci-après. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves ou échange standard au seul choix du réparateur agréé.
Les interventions réalisées à ce titre, n’ont pas pour effet de la prolonger. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM et qui ne serait pas du fait de l’utilisateur, cette garantie sera prolongée d’autant.
A titre de précision, la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM couvre tous les organes et pièces du Véhicule SAUF :
• la sellerie et les garnitures intérieures,
• les armatures de sièges (y compris moteurs électriques et chauffage),
• la planche de bord,
• les porte-gobelets,
• les cendriers,
• les buses et canalisations de ventilation,
• les poignées et manivelles (hormis les poignées électriques de porte),
• les pédales,
• les serrures (hormis les serrures électriques),
• le volant de direction (sauf en cas de problème électrique),
• les éléments de carrosserie,
• les réservoirs et leurs bouchons,
• les roues, les pneumatiques,
• les recharges liées à la climatisation,
• les alarmes, excepté si elles correspondent à un dispositif d’origine,
• les ceintures de sécurité et prétensionneurs,
• les coussins d’airbag (hormis connectiques et contacteurs),
• les rétroviseurs (y compris leur motorisation et leur commande),
• les vitres,
• les glaces,
• les balais d’essuie-vitres,
• le déshydrateur,
• le ou les toits ouvrants sauf en cas de problème électrique,
• les leviers de vitesse et de frein à main,
• les écrans de protection plastiques et métalliques,
• les liquides (carburants, additifs),
• les entrées d’eau,
• les batteries de service (démarrage),
• la batterie de traction en location*,
• les fusibles,
• les ampoules et les LED,
• les phares et les feux,
• les correcteurs de phares,
• les disques et plaquettes de frein,
• les tambours et garnitures de frein,
• les flexibles,
• le volant moteur et le dispositif d’embrayage, (mécanisme, butée, émetteur, récepteur, disque) au-delà de 120 000 km,
• les bougies d’allumage et de préchauffage,
• les courroies et les galets accessoires si la panne survient au-delà des préconisations de remplacement prévues par le constructeur du Véhicule,
• le kit de distribution si la panne survient au-delà des préconisations de remplacement prévues par le constructeur du Véhicule (pour les véhicules de marque Peugeot, Citroën, DS) et dans le carnet de garantie SPOTICAR pour les véhicules d’autres marques,
• la ligne d’échappement,
• le FAP (filtre à particules) au-delà de 120 000 kms,
• les câbles divers,
• les installations GPL non installées d’origine par le constructeur du Véhicule,
• les pare-soleil,
• les défauts esthétiques de toute nature,
• les stores occultants
• les soufflets de cardan de transmission,
• les raccords et durits Moteur (autres que refroidissement).
Sont formellement exclus de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM :
• les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées dans le carnet d’entretien,
• l’ajout d’additif aux kilométrages appropriés ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle,
• les piles,
• les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.),
• les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule,
• les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,
• les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols,
• les dégâts consécutifs à l’absorption de corps étrangers, à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, se référer au paragraphe spécifique dans la notice d’emploi du Véhicule) et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le Carnet d’entretien,
• les conséquences de réparations, transformations, modifications ou opérations d’entretien qui auraient été réalisées sur le Véhicule en dehors du réseau de réparation SPOTICAR,
• les conséquences de la défaillance d’organes ou pièces non garantis,
• les défaillances dues à la faute intentionnelle du propriétaire du Véhicule ou de son utilisateur, à sa négligence ou au non-respect des préconisations figurant dans le guide d’utilisation et le Carnet d’entretien et de garantie,
• le Véhicule qui aura été utilisé de façon non conforme à sa destination,
• le Véhicule qui aura été utilisé à des fins de compétition sportive ou à des fins professionnelles tels qu’un taxi, un véhicule de transport collectif, une ambulance, un VSL, une auto-école, tout véhicule utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, le transport à titre onéreux de marchandises,
• le Véhicule qui aura subi une surcharge, même passagère,
• le Véhicule immatriculé à l’étranger (hors France Métropolitaine à l’exception de la Principauté de Monaco) ou circulant habituellement plus de 3 mois par an à l’étranger (hors France Métropolitaine),
• le Véhicule dont le compteur kilométrique du Véhicule aura été modifié ou dont le kilométrage réel ne pourra être établi avec certitude,
• tout autre frais ou préjudice non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que des amendes, des frais de gardiennage ou de parking, la perte de jouissance ou d’exploitation,
• les pièces d’usure,
• l’aggravation de dégât par persistance d’utilisation.
* Pour les Véhicules ELECTRIQUES avec batterie de Traction en Location : Pour ces véhicules, la batterie de traction est garantie directement par le loueur. Le Client est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu’il a signé avec le
loueur pour plus de détails sur cette garantie spécifique.
Texte mentionné en application du décret n°2022-946 du 29 juin 2022
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client consommateur peut solliciter la mise en oeuvre des garanties légales précitées en contactant le Vendeur dont les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse électronique figurent en première page du bon de commande dans l’encadré «CONCESSIONNAIRE/REPARATEUR AGREE/APPORTEUR D AFFAIRES».
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM est délivrée par le Vendeur du Véhicule, appartenant au réseau SPOTICAR et agréé par AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme au capital social de 172 711 770 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 552 144 503, sise 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 Poissy.
Toute éventuelle réclamation du Client doit être adressée par courrier à Automobiles Peugeot SVO – Service Relations Clientèle – Case courrier YT227 - 2/10 Bd de l’Europe YT 227 - 78092 POISSY cedex 9, ou par téléphone au 09 69 37 49 41 (Lundi au Vendredi de 8h à 19h et Samedi de 9h à 13h).
Si la réponse apportée à sa réclamation ne le satisfait pas, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES SPOTICAR ASSISTANCE
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