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GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM 24 MOIS

Les dispositions de la présente GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM, dont les conditions et modalités sont définies ci-dessous, s’appliquent aux véhicules :

• de moins de 2 (deux) ans (date de première mise en circulation) et de moins de 60 000 km lors de la commande.

• de moins de 5 (cinq) ans (date de première mise en circulation) et de moins de100 000 km lors de la commande.

• de moins de 7 (sept) ans (date de première mise en circulation) et de moins de 150 000 km lors de la commande.

Sa durée est de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison, kilométrage illimité. Lorsque le Véhicule est encore couvert au moment de sa livraison par une garantie commerciale accordée par son constructeur, la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ne prend effet, le cas échéant, qu’à compter de l’expiration de la garantie commerciale du constructeur, pour prendre fin en tout état de cause 24 (vingt-quatre) mois après la livraison du Véhicule.

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM ne réduit ni ne supprime la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs, dont les textes sont repris à la fin du présent chapitre « Garantie commerciale SPOTICAR PREMIUM ».

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM s’exerce au maximum à concurrence de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert à la date de l’incident (VRADE).

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM n’est pas facturée au Client. Cette garantie est applicable sur le territoire métropolitain français (à l’exception des Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer), dans les pays de l’Union Européenne et à Andorre, à Gibraltar, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, à San Marin, en Suisse, au Vatican, et au Royaume-Uni.

Le bénéfice de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM n’est pas subordonné à la réalisation par un réparateur du réseau SPOTICAR des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par celle-ci.

Toutefois, pour bénéficier de la gratuité des travaux à exécuter au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM le Client devra les confier exclusivement à un réparateur agréé membre du réseau SPOTICAR habilité à cet effet et devra :

- présenter le Carnet d’entretien de son Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli par son concessionnaire Vendeur,

- faire réaliser l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du Carnet d’entretien du constructeur et être en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien, factures, etc.),

- faire effectuer les contrôles techniques du Véhicule selon la périodicité prévue par la réglementation et être en mesure d’en apporter la preuve (procès-verbaux de contrôle technique, vignettes, etc.), apporter la preuve (procès-verbaux de contrôle technique, vignettes, etc.),

- dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le Véhicule pendant les heures normales d’ouverture au Vendeur ou à un réparateur agréé membre du réseau SPOTICAR habilité à le remettre en état. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité du conducteur et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des

réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine, - répondre à toute invitation du Vendeur à faire procéder immédiate ment à une remise en conformité du Véhicule. Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule. En cas de revente du Véhicule à un particulier, ses acquéreurs successifs bénéficieront de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM jusqu’à sa date d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de cette garantie aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son acquéreur les conditions d’application de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM et le Carnet d’entretien du Véhicule. En cas de revente du véhicule à un professionnel (réparateur/garage, Vendeur Automobile …), la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM prend fin automatiquement le lendemain à 0h du jour de la cession. Les mêmes règles s’appliquent aux autres cas de cession (donation, apport…) du véhicule.

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM couvre :

La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces défectueux, ainsi que la main d’oeuvre nécessaire à cette opération, à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes, dans la limite de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert (VRADE) au moment de l’incident (panne ou sinistre).

La liste des organes et pièces couverts par la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM

est précisée ci-après. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves ou échange standard. Si le véhicule de l'Assuré appartient à une marque du groupe Stellantis, le garage réparateur choisi par l'Assuré doit utiliser en priorité des pièces détachées reconditionnées Stellantis et/ou des pièces détachées de la gamme Eurorepar pour toutes les réparations. En cas d'Indisponibilité, ledit garage réparateur pourra utiliser des pièces de rechange d'origine Stellantis. Si le véhicule de l'Assuré n'appartient pas à une marque du groupe Stellantis, le garage réparateur choisi par l'Assuré doit utiliser des pièces détachées  reconditionnées du Constructeur dudit véhicule et/ou des pièces détachées de la gamme Eurorepar ou, en cas d'Indisponibilité, des pièces de rechange d'origine du Constructeur.

Les interventions réalisées à ce titre, n’ont pas pour effet de la prolonger. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule égale ou supérieure à 7 (sept) jours consécutifs au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM et qui ne serait pas du fait de l’utilisateur, cette garantie sera prolongée d’autant

A titre de précision, la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM couvre tous les organes et pièces du Véhicule SAUF :

• la sellerie et les garnitures intérieures,

• les armatures de sièges (y compris moteurs électriques et chauffage),

• la planche de bord,

• les porte-gobelets,

• les cendriers,

• les buses et canalisations de ventilation,

• les poignées et manivelles (hormis les poignées électriques de porte),

• les pédales,

• les serrures (hormis les serrures électriques),

• le volant de direction (sauf en cas de problème électrique),

• les éléments de carrosserie,

• les réservoirs et leurs bouchons,

• les roues, les pneumatiques,

• les recharges liées à la climatisation,

• les alarmes, excepté si elles correspondent à un dispositif d’origine,

• les ceintures de sécurité et prétensionneurs,

• les coussins d’airbag (hormis connectiques et contacteurs),

• les rétroviseurs (y compris leur motorisation et leur commande),

• les vitres,

• les glaces,

• les balais d’essuie-vitres,

• le déshydrateur,

• le ou les toits ouvrants sauf en cas de problème électrique,

• les leviers de vitesse et de frein à main,

• les écrans de protection plastiques et métalliques,

• les liquides (carburants, additifs),

• les batteries de service (démarrage),

• les batteries électriques et hybrides de traction ou propulsion,

• la batterie de traction en location*

• la boîte de transfert 4x4 pour les véhicules de marque hors du groupe Stellantis

• les fusibles,

• les ampoules et les LED,

• les phares et les feux,

• les correcteurs de phares,

• les disques et plaquettes de frein,

• les tambours et garnitures de frein,

• les flexibles,

• le volant moteur et le dispositif d’embrayage, (mécanisme, butée, émetteur, récepteur, disque) au-delà de 120 000 km,

• les bougies d’allumage et de préchauffage,

• les courroies et les galets accessoires si la panne survient au-delà des préconisations de

remplacement prévues par le constructeur du Véhicule,

• le kit de distribution si la panne survient au-delà des préconisations de remplacement prévues par le constructeur du Véhicule (pour les véhicules de marque Peugeot, Citroën, DS,OPEL) et dans le carnet de garantie SPOTICAR pour les véhicules d’autres marques,

• la ligne d’échappement,

• le FAP (filtre à particules) au-delà de 120 000 km,

• les câbles divers,

• les installations GPL non installées d’origine par le constructeur du Véhicule,

• les pare-soleil,

• les défauts esthétiques de toute nature,

• les stores occultants,

• les soufflets de cardan de transmission,

• les raccords et durits Moteur (autres que refroidissement).

 

Sont formellement exclus de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM :

• les entrées d’eau,

• les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées dans le carnet d’entretien,

• l’ajout d’additif aux kilométrages appropriés ainsi que le remplacement de pièces

consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle,

• les piles,

• les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.),

• les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule,

• les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,

• les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols,

• les dégâts consécutifs à l’absorption de corps étrangers, à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, se référer au paragraphe spécifique dans la notice d’emploi du Véhicule) et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le Carnet d’entretien,

• les conséquences de réparations, transformations, modifications ou opérations d’entretien qui auraient été réalisées sur le Véhicule en dehors du réseau de réparation SPOTICAR,

• les conséquences de la défaillance d’organes ou pièces non garantis,

• les défaillances dues à la faute intentionnelle du propriétaire du Véhicule ou de son utilisateur, à sa négligence ou au nonrespect des préconisations figurant dans le guide d’utilisation et le Carnet d’entretien et de garantie,

• le Véhicule qui aura été utilisé de façon non conforme à sa destination,

• le Véhicule qui aura été utilisé à des fins de compétition sportive ou à des fins professionnelles tels qu’un taxi, un VTC, un véhicule de transport collectif, une ambulance, un VSL, une autoécole, tout Véhicule utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes,

• le Véhicule qui aura subi une surcharge, même passagère,

• le Véhicule immatriculé à l’étranger (hors France Métropolitaine à l’exception de la

Principauté de Monaco) ou circulant habituellement plus de 3 mois par an à l’étranger hors France Métropolitaine),

• le Véhicule dont le compteur kilométrique du Véhicule aura été modifié ou dont le kilométrage réel ne pourra être établi avec certitude, · tout autre frais ou préjudice non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que des amendes, des frais de gardiennage ou de parking, la perte de jouissance ou d’exploitation,

• les pièces d’usure,

• l’aggravation de dégât par persistance d’utilisation.

*Pour les Véhicules ELECTRIQUES avec batterie de Traction en Location : pour ces véhicules, la batterie de traction est garantie directement par le loueur. Le Client est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu’il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie spécifique.

 

DISPOSITIONS LEGALES La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L217-1 à L217-14, L232-2 et L241-5 du Code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs.

A ce titre, le Client consommateur est informé qu’il bénéficie de deux ans à compter de la livraison du Véhicule pour agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les 12 (douze) mois suivant la livraison du Véhicule, la garantie légale de conformité s’appliquant indépendamment de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM. Il peut préférer mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil et choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à la loi, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Code civil :

• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

• Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Code de la consommation :

• Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

- 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

- 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM est délivrée par le Vendeur du Véhicule, appartenant au réseau SPOTICAR et agréé par STELLANTIS AUTO SAS, société anonyme au capital social de 300 176 800 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 065 479, sise 2- 10 boulevard de l’Europe – 78 300 Poissy.

Toute éventuelle réclamation du Client doit être adressée par courrier à Automobiles Citroën – Service Relations Clientèle – Case courrier YT227 – 2/10 Bd de l'Europe –

78092 POISSY cedex 9, ou par téléphone au 09 69 37 49 41 (Lundi au Vendredi de 8h à 19h et Samedi de 9h à 13h).

Si la réponse apportée à sa réclamation ne le satisfait pas, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES SPOTICAR ASSISTANCE

Cliquer sur ce lien pour consulter les Conditions Générales Spoticar Assistance

 

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