CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE REPRISE SPOTICAR

Bienvenue sur le site www.spoticar.fr publié par PSA Groupe, société anonyme au capital de 172 711 770 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 144 503, dont le siège social est situé 7 rue Henri Sainte Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, téléphone : 0 970 809 120.

  • Directeur de la publication :  Serge HABRANT
  • Responsable du Site :  Adeline ESPRIT

Hébergeur : PSA AUTOMOBILES SA

Lorsque vous accédez à notre site Web, vous avez la possibilité d’estimer la valeur de votre véhicule et de bénéficier de notre service de reprise sur la page https://www.spoticar.fr/vendez-votre-voiture.

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne le Professionnel tel que défini ci-dessous et qui fait une offre de reprise du Véhicule. 

Particulier : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et n'exerçant aucune activité professionnelle liée à la vente ou la réparation de véhicules.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile et proposant de racheter le Véhicule de l’Utilisateur sur le Site. Dans le cadre du Service de Reprise à distance (RAD) tel que décrit à l’article 5.3, le Professionnel désigne la société EASY REPRISE, S.A.S au capital de 112.500 €, ayant son siège social 4 Place des Vosges, Immeuble Lavoisier, 92400 Courbevoie, France, enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro 529 064 578, n° de TVA intracommunautaire FR12529064578.  

Service : désigne les services proposés par le Site à l’adresse www.spoticar.fr/vendez-votre-voiture et tels que présentés dans les présentes CGU à l'article 5.

Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.spoticar.fr 

Transporteur : désigne la société de transport mandatée par le Professionnel dans le cas d’une remise du Véhicule à son domicile par le Vendeur

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le Site tel que défini dans le présent article.

Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois et pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur.

Vendeur : désigne le particulier, personne physique ou morale, majeure et disposant de la capacité juridique de contracter, propriétaire du Véhicule.

2. OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales d'utilisation du service de reprise proposé par le Site sur la page https://www.spoticar.fr/vendez-votre-voiture

Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du Service de reprise du Site et de ses éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec un Professionnel. Il est précisé que l'utilisation du Service de reprise du Site et la consultation des éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Le Site propose un Service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un Professionnel.
L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni PSA AUTOMOBILES SA, ni les Professionnels, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.

En aucun cas le Site et PSA AUTOMOBILES SA ne sont eux-mêmes acheteurs ou vendeurs de véhicules. En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de PSA AUTOMOBILES SA ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et un Professionnel au sujet des éléments et en particulier des résultats fournis par le Site, et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule et un Professionnel.

3. MODIFICATION, MISE A JOUR ET ACCEPTATION

PSA AUTOMOBILES SA met les éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales. 

PSA AUTOMOBILES SA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.

En tout état de cause, la simple consultation des éléments et utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière version.

4. FONCTIONNALITES DU SITE

4.1 SERVICE D'ESTIMATION DU VEHICULE

L’Utilisateur peut demander en ligne une estimation indicative de la valeur de son Véhicule sur la page https://www.spoticar.fr/vendez-votre-voiture

4.2 SERVICE D'ENTREMISE

SPOTICAR propose également un dispositif de mise en relation dans le but de faciliter la vente de véhicules de particuliers à professionnels. Ce service se limite à une mise en relation entre un Utilisateur particulier et un Professionnel.

SPOTICAR rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'Acheteur et le Vendeur. En particulier, la responsabilité de la société PSA AUTOMOBILES SA ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une perte éventuelle résultant d'un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le Vendeur du Véhicule et l'Acheteur.

5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

5.1 SERVICE D'ESTIMATION DE LA VALEUR DU VEHICULE

5.1.1 Informations nécessaires

Pour obtenir une estimation de la valeur de son Véhicule, l'Utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que, son état ou son kilométrage. Ces informations permettent à SPOTICAR de fournir une estimation du prix (de vente ou d'achat), en euros, obtenue selon les dispositions définies ci-dessous (5.1.2).

Pour obtenir une estimation du Véhicule l'Utilisateur devra fournir, en outre des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet. L'Utilisateur devra aussi fournir son code postal afin que SPOTICAR puisse le mettre en relation avec le Professionnel le plus proche de son domicile.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par le Vendeur donnera lieu à une estimation erronée, qui ne pourra pas être utilisée par le Vendeur et l'Acheteur du Véhicule. Si une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation, le Site s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas PSA AUTOMOBILES SA ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

5.1.2 Obtention de l'estimation

L'estimation proposée en ligne prend en compte les informations fournies en ligne par le Vendeur. L'estimation est calculée à partir d'observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un Particulier à un Professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. L'estimation fournie est généralement inférieure au prix qu'un Vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un Particulier, et ce, afin de prendre en compte les frais de remise en état, de vente, de garantie et la marge du Professionnel. Les estimations sont données en euros, toutes taxes comprises.

5.1.3 Transmission de l'estimation à l'Utilisateur

L'estimation indicative sera transmise à l'Utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures. Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours après son envoi par courrier électronique.

5.2 SERVICE D'ENTREMISE

Si l'Utilisateur accepte l'estimation fournie et souhaite vendre son Véhicule, SPOTICAR s'engage à lui indiquer un Professionnel, situé le plus proche de son domicile, et susceptible de lui acheter. Ces Professionnels s'engagent à acheter le Véhicule, dans les conditions et délais décrits dans les présentes conditions générales.

5.2.1 Validité de l'estimation

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Professionnel selon l'estimation fournie en ligne, il devra lui présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés dans le délai imparti de 7 jours à compter de l'envoi de l'estimation par courriel. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation du Véhicule sera nécessaire. Elle pourra être effectuée par le Professionnel au moment de l'inspection du Véhicule. Une différence significative de l'un des éléments descriptifs du Véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc...) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du Véhicule à un Professionnel, pour inspection physique, annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel lors de l'inspection du Véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause.

5.2.2 Inspection physique du Véhicule

Si l'Utilisateur accepte l'estimation indicative qui lui a été fournie par SPOTICAR, il pourra se rendre chez l'un des Professionnels proposés par SPOTICAR, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l'Utilisateur en ligne.

Lors de cette inspection, le Vendeur acceptera que son Véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du Ministère de l'intérieur ou des assureurs.

5.2.3 Offre de l'Acheteur

A l'issue de cette inspection physique du Véhicule, l'estimation fournie au Vendeur par SPOTICAR pourra être rectifiée par l'Acheteur, soit à la hausse, soit à la baisse.

Plusieurs cas donneront lieu à une révision de l'estimation, notamment, lorsque le Véhicule n'est pas exactement conforme au descriptif renseigné en ligne.
Seule l'offre de l'Acheteur, après inspection du Véhicule, constitue une offre ferme et définitive.

5.2.4 Acceptation de l'offre et obligations de livraison du Vendeur

L'acceptation de l'offre de l'Acheteur se matérialise par la signature d'un contrat de vente. Jusqu'à la signature de ce contrat, le Vendeur est entièrement libre d'accepter ou de refuser la vente de son Véhicule.

L'acceptation de l'offre entraîne l'obligation pour le Vendeur de livrer son Véhicule à l'Acheteur dans l'état constaté lors de l'inspection et ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. L'Acheteur acceptera – sauf autorisation expresse - un dépassement de 50 kilomètres maximum au compteur.

Le Véhicule devra être livré par le Vendeur à l’adresse de l'Acheteur et, à ses frais. Sauf accord écrit, l'Acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que sur son point relais.

Lors de la livraison du Véhicule, le Vendeur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule, tels que le certificat d'immatriculation, le carnet et les factures d'entretien, la garantie éventuelle du Véhicule, le manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du Véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant, le disque de mise à jour du GPS. Le paiement du Véhicule par l'Acheteur au Vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement, contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du Véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le Vendeur, le Professionnel peut modifier les termes de paiement.

5.2.5 Droit de l'Acheteur

Au-delà de l'inspection physique, l'Acheteur pourra à sa discrétion et à ses frais et s'il le juge nécessaire, procéder à un examen mécanique approfondi du Véhicule dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison du Véhicule à l'Acheteur. Dans le cas où cet examen mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale du Véhicule, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la vente. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, l'Acheteur sera réputé avoir acheté le Véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause et sans recours contre le Vendeur particulier, dans les limites légales.

5.2.6 Crédit automobile

La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible. Dans ce cas, tous les documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule, au moment de son inspection, doivent être transmis à l'Acheteur. Ce dernier pourra assister le Vendeur dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit est supérieur au montant de la reprise, le Vendeur reste redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le Véhicule. Il devra régler cette soulte à l'Acheteur par un chèque de banque certifié. Dans le cas où le montant de la reprise est supérieur au montant du crédit restant, l'Acheteur assistera le Vendeur dans les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. Ces démarches peuvent prendre 10 à 15 jours, parfois plus.

5.3 REPRISE A DISTANCE DE VEHICULE D’OCCASION (RAD)

5.3.1 Fonctionnement du Service de Reprise à distance (RAD)

La Reprise à distance de véhicule d’occasion (RAD) est un contrat par lequel le Vendeur cède son véhicule d’occasion à un Professionnel, après avoir consulté le Site internet www.spoticar.fr/vendez-votre-voiture. Le Vendeur est tenu des garanties des vices cachés et de conformité, comme dans toutes les ventes automobiles. L’Acheteur reconnaît avoir été informé des présentes conditions générales d’utilisation présentes sur le Site internet www.spoticar.fr.

La Reprise à distance de véhicule d’occasion (RAD) ne relève pas des règles légales applicables aux achats à distance, étant un contrat de Vente en vertu duquel le Vendeur profane transfère la propriété de son Véhicule à un Professionnel. Le Vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation une fois son acceptation par email de l’offre du Professionnel.

Le Vendeur après avoir consulté le Site internet www.spoticar.fr/vendez-votre-voiture et effectué les démarches nécessaires, reçoit un message par SMS sur son téléphone portable, comportant un lien vers l’application d’auto-inspection de son Véhicule, utilisable en ligne sans téléchargement. Le Vendeur peut compléter son parcours sur le Site internet en plusieurs fois sur une période d’une année. L’enregistrement des réponses au formulaire n'est pas basé sur les cookies des Utilisateurs, mais sur la technologie de développement de l’outil d’autoinspection, et la production d’un formulaire unique rattaché au téléphone saisi par le Vendeur.

Le Vendeur reçoit par la suite une offre de rachat du Professionnel par email ou par téléphone, qu’il accepte par email en retour. Le Vendeur choisit entre une Délivrance par mise à disposition du Véhicule à l’adresse du Professionnel et une remise du Véhicule à son domicile par le Vendeur à un Transporteur, mandaté par le Professionnel.

La Délivrance du Véhicule par mise à disposition de la part du Vendeur intervient après l’acceptation de l’offre du Professionnel. A ce titre, le Vendeur n’est pas en droit de se rétracter lors de la phase de reprise physique par le Transporteur, y compris dans l’hypothèse où son compte bancaire ne serait pas encore crédité du prix, en raison notamment mais pas seulement des délais bancaires et jours non ouvrés. A défaut, le Vendeur s’engage à indemniser le Professionnel d’une somme forfaitaire de 1.000 euros TTC, destinée notamment mais pas seulement à indemniser l’Acheteur des frais exposé pour le transport et le changement de certificat d’immatriculation du Véhicule.

Le Transporteur est autorisé par le Vendeur à effectuer un essai routier si nécessaire, avant que le Vendeur ne signe le certificat de cession du Véhicule. Le Vendeur déclare que le Véhicule est assuré jusqu’à la date de sa cession.

Le Vendeur s’engage à délivrer le Véhicule dans le même état que lors de l’autoinspection et en parfait état de fonctionnement et esthétique (véhicule roulant, absence de désagrément pour le conducteur, absence de défauts esthétiques intérieurs et extérieurs non signalés lors de l’autoinspection, kilométrage supérieur de plus de 150 km depuis l’autoinspection, défaut d’entretien régulier tel que prévu par les préconisations constructeur, contrôle technique de complaisance). L’Acheteur a le droit de ne pas procéder à la reprise du Véhicule en cas de non-conformité ou différence de toute nature avec les résultats de l’autoinspection ou de tout défaut non-déclaré dans l’auto-inspection du Véhicule, qui constituent des conditions résolutoires de la vente.

En cas de résolution de la vente, les offres promotionnelles sont annulées également et donnent lieu à restitution entre les parties jusqu’au retour à la situation initiale.

La Reprise à distance de véhicule d’occasion (RAD) est soumise aux conditions générales d’utilisation de SPOTICAR, à l’exception des règles spéciales ci-dessus stipulées dans le présent d’article.

5.3.2 Conditions de paiement du Service de reprise à distance (RAD)

Le service de paiement instantané FastPay est proposé aux clients ayant sollicité le Service de reprise à distance (RAD). Le paiement instantané consiste en un virement SEPA déclenché au moment de la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur une fois la cession du Véhicule effectuée et l’intégralité des documents administratifs signés par le Vendeur et remis en main propre au Transporteur. Le montant du paiement est indiqué sur les documents administratifs signés par le Vendeur: contrat de vente, certificat de cession et déclaration d’achat. L’ordre de paiement du prix de vente est effectué par le service comptable de l’Acheteur au Vendeur.

Le service de paiement instantané FastPay est disponible les jours ouvrés (soit du lundi au vendredi hors jours fériés) pour les clients possédant un véhicule dont la valeur de rachat est inférieure à 15000 euros. Par ailleurs, toutes les banques ne sont pas éligibles. A titre d’information, voici la liste des banques actuellement éligibles: BNP Paribas, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Fortuneo Bank, La Banque Postale, LCL, Société Générale, Boursorama Banque, Crédit du Nord. Cette liste non exhaustive peut être amenée à évoluer dans le temps.

En cas de non-éligibilité au service de paiement instantané FastPay, la somme est en règle générale créditée sous 3 jours ouvrés sur le compte du Vendeur, sauf si les délais de traitement de la banque du Vendeur sont supérieurs, ce qu’accepte le Vendeur. «Jours ouvrés » s’entend au sens du service administratif, soit du lundi au vendredi hors jours fériés. Le délai court à compter du lendemain du jour de signature du présent contrat, à minuit. Ce délai commence uniquement à courir lorsque le dossier est complet. Tout document manquant repousse le point de départ du délai. L’ordre de paiement du prix de vente est effectué par le service comptable de l’Acheteur au Vendeur, dans le délai indicatif de 2 jours ouvrés suivant la cession du Véhicule à l’Acheteur.

6. RESPONSABILITE DE PSA AUTOMOBILES SA

La responsabilité de PSA AUTOMOBILES SA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou d'accès aux éléments.

Dans le cas où un Professionnel envoie une offre commerciale ou une proposition de reprise du Véhicule sur l'adresse électronique de l’Utilisateur, ce Professionnel est seul responsable de cette offre, la responsabilité de PSA AUTOMOBILES SA ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

De la même manière, dans l'hypothèse où le Site mettrait en relation l'Utilisateur avec un Professionnel, la responsabilité de PSA AUTOMOBILES SA ne peut pas être engagée si le Point de Vente ne répond pas aux demandes et aux besoins de l'Utilisateur. La mise en relation n'a aucune valeur d'engagement pour PSA AUTOMOBILES SA.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus de détails sur notre politique de confidentialité et notre politique "cookies", consultez la rubrique VIE PRIVEE de ce site.