Les dispositions de la présente GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL, dont les conditions et modalités sont définies ci-dessous, s’appliquent au véhicule de plus de 36 (trente-six) mois (date de première mise en circulation) et de moins de 180 (cent quatre-vingt) mois, ayant parcouru entre 120 000 (cent-vingt mille) et 200 000 (deux cents mille) km au moment de la commande, pour une durée de 6 (six) mois à compter de la livraison.
Le texte encadré mentionné à la fin du présent chapitre « Contrat de Garantie commerciale SPOTICAR ESSENTIAL» est reproduit en application du décret n°.22- 946 du 29 juin 2022.
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL s’exerce au maximum à concurrence de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert à la date de l’incident (VRADE).
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL n’est pas facturée au Client.
Cette garantie est applicable sur le territoire métropolitain français (à l’exception des Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer), dans les pays de l’Union Européenne et à Andorre, à Gibraltar, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, à San Marin, en Suisse, au Vatican, et au Royaume-Uni.
Le bénéfice de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par ces garanties par un réparateur du réseau SPOTICAR.
Toutefois, pour bénéficier de la gratuité des travaux à exécuter au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL, le client devra les confier exclusivement à un réparateur agréé membre du réseau SPOTICAR habilité à cet effet et devra :
• présenter le carnet d’entretien de son Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli par son concessionnaire Vendeur,
• faire réaliser l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du Carnet d’entretien et être en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien, factures, etc.),
• faire effectuer les contrôles techniques du Véhicule selon la périodicité prévue par la réglementation et être en mesure d’en apporter la preuve (procès-verbaux de contrôle technique, vignettes, etc.),
• dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le Véhicule pendant les heures normales d’ouverture au Vendeur ou à un Réparateur Agréé membre du réseau SPOTICAR habilité à le remettre en état. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité du conducteur et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entrainer des réparations plus importantes que celles nécessitées,
• répondre à toute invitation du Vendeur à faire procéder immédiatement à une remise en conformité du Véhicule.
Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule.
En cas de revente du Véhicule à un particulier, ses acquéreurs successifs bénéficieront de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL jusqu’à sa date d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de cette garantie aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son acquéreur les conditions d’application de la garantie commerciale et le Carnet d’entretien du Véhicule.
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL couvre :
La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces défectueux, ainsi que la main d’oeuvre nécessaire à cette opération, à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes, dans la limite de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert (VRAD) au moment de l’incident (panne ou sinistre).
La liste des organes et pièces couverts par la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL est précisée ci-après. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves ou échange standard au seul choix du réparateur agréé.
Les interventions réalisées à ce titre, n’ont pas pour effet de la prolonger. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL et qui ne serait pas du fait de l’utilisateur, cette garantie sera prolongée d’autant.
Sont couvertes au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL uniquement les pièces suivantes des organes mentionnés ci-après :
• Moteur : Arbres à cames, Bielles, Bloc moteur, Chemise, Chaîne de distribution, Coussinets de bielles & bielles, Culasse, Culbuteurs, Guide de soupapes et soupapes, Joint couvre culasse, Joint de culasse, Joint spis, Pignons, Pistons, Segments, Pochette de rodage, Pompe à huile, Poulie damper ou poulie de vilebrequin jusqu’à 120 000 kms, Paliers et Vilebrequin, Poussoirs, Sonde de niveau d’eau, Vis de culasse, Volant moteur ou bi masse jusqu’à 120 000 kms, Joints et tresses internes.
• Boite de Vitesses Mécanique et Automatique : Arbres primaire et secondaire, Capteur de vitesse, Différentiel, Éléments de synchronisation, Fourchettes internes et axes, Biellettes internes, Pignons, Roulements et bagues, Satellites et planétaires, Sélecteurs internes, Synchro, Verrouillage.
• Transmission : Pont (propulsion).
• Direction : Crémaillère, Pompe de direction assistée ou moteur d’assistance, Vérin de direction.
• Circuit électrique ou électronique : Alternateur, Démarreur, Régulateur de tension.
• Freinage : Pompe à vide.
• Circuit de refroidissement : Accouplement de ventilateur, Échangeur air/eau, Pompe à eau, Radiateurs moteur, Sonde de température d’eau, Ventilateur ou Moto ventilateur.
• Système d’alimentation : Pompe à carburant / de gavage, Pompe à injection HP et HDI.
• Pont : Pièces lubrifiées (internes au pont), Couronnes, Pignons et Roulements, Satellites.
Sont formellement exclus de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL :
• les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées dans le carnet d’entretien,
• l’ajout d’additif et le remplacement du filtre à particules aux kilométrages appropriés ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle,
• les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.),
• le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du Véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication. Il s’agit des pièces suivantes :
• plaquettes,
• garnitures et disques de freins,
• pneumatiques,
• embrayage,
• courroies,
• amortisseurs,
• balais d’essuie-vitre,
• bougies,
• lampes,
• piles et fusibles,
• rotules,
• roulements de roues,
• pneumatiques,
• textiles (tapis plancher, coiffes d’assises, de dossier, d’accoudoir, d’appui-tête, etc.),
• batteries de service (démarrage),
• batteries de traction,
• batteries de traction en location*.
• les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule,
• les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces duesà leur vieillissement normal,
• les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, se référer au paragraphe qui en traite spécifiquement au sein de la notice d’emploi de votre Véhicule) et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le Carnet d’entretien,
• les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols,
• les conséquences de réparations, transformations, modifications ou d’opérations d’entretien qui auraient été réalisées sur le Véhicule en dehors du réseau de réparation SPOTICAR,
• les défaillances dues à la faute intentionnelle du propriétaire du Véhicule ou de son utilisateur, à sa négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le guide d’utilisation et le Carnet d’entretien et de garantie,
• le Véhicule qui aura été utilisé de façon non conforme à sa destination,
• le Véhicule qui aura été utilisé à des fins de compétition sportive ou à des fins professionnelles tels qu’un véhicule utilisé par des forces de police ou des pompiers, un taxi, un VTC, un véhicule de transport collectif, une ambulance, un VSL, une auto-école, tout véhicule utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes ou le transport à titre onéreux de marchandises,
• le Véhicule qui aura subi une surcharge, même passagère,
• le Véhicule immatriculé à l’étranger (hors France Métropolitaine à l’exception de la Principauté de Monaco) ou circulant habituellement plus de 3 mois par an à l’étranger (hors France Métropolitaine),
• le Véhicule dont le compteur kilométrique du Véhicule aura été modifié ou dont le kilométrage réel ne pourra être établi avec certitude,
• tout autre frais ou préjudice non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que des amendes, des frais de gardiennage ou de
• parking, la perte de jouissance ou d’exploitation.
• Toutes les autres pièces ou éléments non mentionnés dans le paragraphe « La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL couvre ».
* Pour les Véhicules ELECTRIQUES avec batterie de Traction en Location : Pour ces véhicules, la batterie de traction est garantie directement par le loueur. Le Client est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu’il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie spécifique.
Texte mentionné en application du décret n°2022-946 du 29 juin 2022
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client consommateur peut solliciter la mise en oeuvre des garanties légales précitées en contactant le Vendeur dont les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse électronique figurent en première page du bon de commande dans l’encadré «CONCESSIONNAIRE/REPARATEUR AGREE/APPORTEUR D AFFAIRES».
La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR ESSENTIAL est délivrée par le Vendeur du Véhicule, appartenant au réseau SPOTICAR et agréé par PSA AUTOMOBILES SA, société anonyme au capital social de 300 176 800 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 065 479, sise 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 Poissy.
Toute éventuelle réclamation du Client doit être adressée par courrier à Automobiles Citroën – Service Relations Clientèle – Case courrier YT227 - 2/10 Bd de l’Europe YT 227 – 78092 POISSY cedex 9, ou par téléphone au 09 69 37 49 41 (Lundi au Vendredi de 8h à 19h et Samedi de 9h à 13h).
Si la réponse apportée à sa réclamation ne le satisfait pas, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES SPOTICAR ASSISTANCE
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