Conditions générales du service de reprise

Bienvenue sur le site www.spoticar.fr publié par PSA Groupe, société anonyme au capital de 172 711 770 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 144 503, dont le siège social est situé 7 rue Henri Sainte Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, téléphone : 0 970 809 120.

 

Directeur de la publication :  Serge HABRANT

Responsable du Site :  Camilo ALVAREZ

Webmaster : Martine VAREILLE

 

Hébergeur : PSA Groupe

 

Lorsque vous accédez à notre site Web, vous avez la possibilité d’estimer la valeur de votre véhicule et de bénéficier de notre service de reprise.

 

1. DÉFINITIONS

 

Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.spoticar.fr

 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du service de reprise proposé par le Site.

 

Eléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du service de reprise du Site et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs par PSA GROUPE.

 

Point de Vente : désigne tout point de vente membre des réseaux « Peugeot Occasions du Lion », « Citroën Select », « Opel Sélection », « DS Certified » ou « Spoticar » participant au service proposé par le Site, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur.

 

Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Site et souhaitant faire estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente.

 

Véhicule : désigne le véhicule d’occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise par un Point de Vente.

 

Seuls les Véhicules âgés de moins de 10 ans et/ou de moins de 200 000 km peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site.

 

2. OBJET

 

Le présent document constitue les Conditions Générales d'utilisation du service de reprise proposé par le Site.

Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du service de reprise du Site et de ses éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec un Point de Vente. Il est précisé que l'utilisation du service de reprise du Site et la consultation des éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un Point de Vente.

L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni PSA GROUPE, ni les Points de Vente, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.

En aucun cas le Site et PSA GROUPE ne sont eux-mêmes acheteurs ou vendeurs de véhicules. En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de PSA GROUPE ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et un Point de Vente au sujet des éléments et en particulier des résultats fournis par le Site, et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule et un Point de Vente.

 

3. MODIFICATION, MISE A JOUR ET ACCEPTATION

 

PSA GROUPE met les éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales.

 

PSA GROUPE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.

 

En tout état de cause, la simple consultation des éléments et utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière version.

 

4. FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du Véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées notamment sur son identité et sur les caractéristiques et l'état du Véhicule.

Il est ici rappelé que le service de reprise du Site n’est ouvert qu’aux particuliers, propriétaires d’un Véhicule pour lequel ils souhaitent obtenir une estimation de sa valeur de reprise.

 

5. ESTIMATION PAR LE SITE DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE

 

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente.

 

Si une erreur humaine ou informatique, constatée par PSA GROUPE, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, PSA GROUPE en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur.

 

En aucun cas PSA GROUPE ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

 

6. VALIDATION DE L’ESTIMATION

 

Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra fournir des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le Véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site.
 

L'estimation indicative sera transmise dans les meilleurs délais à l'Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse électronique qu'il aura indiquée, du lundi au samedi, de 9 heures à 19 heures.

Cette estimation sera valable pendant 10 (dix) jours après son envoi.

 

Ainsi si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à l'un des Points de Vente, il devra présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés ci-après à l'un des Points de Vente, dans le délai imparti de 10 (dix) jours après envoi de l'estimation par courrier électronique.

 

Au-delà du délai de 10 (dix) jours précité, une nouvelle estimation de la valeur de reprise du Véhicule pourra être effectuée. Elle pourra être effectuée soit sur le Site par le propriétaire du Véhicule, soit directement par le Point de Vente au moment de l'inspection du Véhicule.

 

Une différence significative dans l'une des informations relatives au Véhicule (notamment modèle, type, version, motorisation, kilométrage au compteur, couleur, options, etc.) entre l’estimation de la valeur sur le Site et la présentation du Véhicule auprès d'un Point de Vente pour expertise physique, annulera automatiquement l'estimation fournie par le Site et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 (cent) kilomètres entre la description du Véhicule faite en ligne sur le Site et son kilométrage réel lors de l'inspection physique du Véhicule par le Point de Vente, constitue une différence significative au sens de cette clause.

 

7. INSPECTION PHYSIQUE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE

 

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Point de Vente, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l'un des Points de Vente, notamment pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est notamment destinée à vérifier que le Véhicule est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur.

 

Le Point de Vente procèdera à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, entièrement gratuite pour le propriétaire du Véhicule, celui-ci accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, comportant notamment :

  • une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur,
  • un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum,
  • l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes),
  • une vérification du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation dans les bases de données mises à la disposition du Point de Vente par les constructeurs, le Ministère de l'intérieur ou les assureurs.

A l'issue de cette inspection physique, le Point de Vente pourra, à sa discrétion et à ses frais, et s'il le juge nécessaire, procéder ou faire procéder à une expertise mécanique approfondie du Véhicule dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après l'inspection physique du Véhicule. Il est ici précisé que, pendant l'inspection et, le cas échéant, l'expertise du Véhicule, le Point de Vente a la pleine et entière responsabilité de la garde du Véhicule et est entièrement responsable de tous dommages qu'il pourrait subir

 

8. DETERMINATION DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE

 

Avant toute chose, il est ici rappelé que le Point de Vente n'est en aucune manière lié par l'estimation de la valeur de reprise fournie par le Site pour le Véhicule

 

Les résultats de l'inspection physique (et le cas échéant de l'expertise complémentaire) permettront au Point de Vente, s'il le souhaite, de proposer au propriétaire du Véhicule, une valeur de reprise équivalente, inférieure ou supérieure à l'estimation fournie par le Site. Elle pourra notamment être révisée à la baisse si :

  • le Véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée par l'Utilisateur sur le Site, ou si ;
  • l'inspection physique réalisée sur le Véhicule a révélé des défauts qui n'étaient pas décrits en ligne sur le Site.

Le propriétaire du Véhicule sera alors entièrement libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation de la valeur de reprise réalisée par le Point de Vente.

 

9. LIVRAISON ET PAIEMENT DU VEHICULE

 

Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise du Véhicule fixée par le Point de Vente, il dispose d'un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées pour livrer son Véhicule au Point de Vente, dans le respect de ses horaires d'ouverture, dans le même état et avec maximum 50 (cinquante) kilomètres de plus au compteur que lors de l'inspection et/ou expertise réalisée sur le Véhicule.

 

Le Véhicule devra être livré par son propriétaire au Point de Vente, à ses frais. Sauf accord exprès écrit, le Point de vente ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que dans ses locaux.

 

Lors de la livraison et lors de la vente du Véhicule, son propriétaire devra remettre au Point de Vente l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule, listés ci-dessous de manière non exhaustive :
le certificat d'immatriculation (carte grise),

  • les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation,
  • le carnet d'entretien et les factures correspondantes,
  • les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule,
  • le manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique,
  • l'ensemble des jeux de clés du Véhicule (2 (deux) minimum),
  • les codes de sécurité des équipements électroniques,
  • le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant.

Il est rappelé que seul le propriétaire du Véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat d'immatriculation (carte grise) du Véhicule, dûment identifié par 2 (deux) pièces d'identité avec photo, dont une carte d'identité ou un passeport, et pouvant justifier de son domicile par une facture EDF, GDF ou France Télécom, pourra être accepté comme vendeur du Véhicule. Il devra alors se munir de l'ensemble de ces pièces justificatives lors de la vente du Véhicule et les présenter au Point de Vente.

 

Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise proposée par le Point de Vente et que le Véhicule est livré accompagné des documents listés ci-dessus, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente signent alors un contrat de vente, soumis aux conditions de reprise indiquées dans les présentes Conditions Générales. Jusqu'à la signature par les deux parties de ce contrat de vente, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente restent entièrement libres d'accepter ou de refuser la vente, et corrélativement l'achat, du Véhicule.

 

Le paiement du Véhicule par le Point de Vente à son propriétaire se fera, au choix du Point de Vente, par chèque ou par virement directement sur un compte au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement contre remise de l'ensemble des éléments de documentation susvisés, du contrat de reprise dûment signé par le Point de Vente et le propriétaire du Véhicule et des justificatifs d'identité et de domicile précités.

 

10. VEHICULE OBJET D'UN CREDIT AUTOMOBILE

 

La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible, à condition de présenter tous les originaux des documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule au moment de sa présentation au Point de Vente.

 

Le Point de Vente qui aura acheté le Véhicule en connaissance de cause assistera, s'il le souhaite, le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches auprès de son organisme de financement.

 

Dans le cas où le montant du crédit restant à payer serait supérieur à la valeur de reprise convenue, le propriétaire du Véhicule sera redevable de la différence entre la valeur de reprise et le montant restant dû sur le Véhicule, qu'il devra régler au Point de Vente, lors de la signature du contrat de vente, par un chèque de banque ou par un virement bancaire.

 

Le Point de Vente assistera le cas échéant le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches administratives nécessaires à la levée de gage auprès de son organisme de financement. Il est précisé, à titre indicatif, que ces démarches peuvent prendre de 10 (dix) à 15 (quinze) jours, voire plus dans certains cas. Le propriétaire vendeur du Véhicule est informé que l'absence de levée du gage sur le Véhicule constituera une cause d'annulation pour le Point de Vente du contrat de vente du Véhicule.

 

11. RESPONSABILITE DE PSA GROUPE

 

La responsabilité de PSA GROUPE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou d'accès aux éléments.

 

Dans le cas où un Point de Vente envoie une offre commerciale ou une proposition de reprise du Véhicule sur l'adresse électronique de l’Utilisateur, ce Point de Vente est seul responsable de cette offre, la responsabilité de PSA GROUPE ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

 

De la même manière, dans l'hypothèse où le Site mettrait en relation l'Utilisateur avec un Point de Vente, la responsabilité de PSA GROUPE ne peut pas être engagée si le Point de Vente ne répond pas aux demandes et aux besoins de l'Utilisateur.

 

La mise en relation n'a aucune valeur d'engagement pour PSA GROUPE.